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double incrimination [2 fiches]

Fiche 1 2021-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • International Criminal Law
CONT

Double criminality, which requires a finding that the conduct giving rise to the foreign charge also constitutes an offence under Canadian law ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal international
OBS

double incrimination : désignation tirée du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
DEF

The fact of being prosecuted or sentenced twice for substantially the same offense.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Non bis in idem : Locution latine signifiant «pas deux fois sur la même chose» que l'on utilise pour affirmer qu'une personne ne doit pas être poursuivie deux fois pour la même infraction. Comp. autrefois acquit, autrefois convict.

CONT

La règle «non bis in idem» (ou «ne bis in idem») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
DEF

non bis in idem: Principio de Derecho con arreglo al cual nadie puede ser perseguido ni condenado dos veces por un mismo hecho delictivo o infracción.

OBS

prohibición de segundo procesamiento por el mismo delito, y principio non bis in idem: Expresiones, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

prohibición de segundo procesamiento por el mismo delito: Prohibición constitucional de juzgar a una persona dos veces por el mismo delito.

Conserver la fiche 2

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